Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de L’Opéra national du Rhin – 19 place Broglie – 67000 Strasbourg et aux guichets de vente de L’Opéra national du Rhin. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.operanationaldurhin.eu ou présentées dans les plaquettes de saison de L’Opéra national du Rhin mises à disposition gracieusement.

L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Le choix et la passation d’une commande est de la seule responsabilité de l’acheteur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment aux guichets et sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’Opéra national du Rhin constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit aux guichets et sur le site Internet de L’Opéra national du Rhin est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et l’Opéra national du Rhin ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets, notamment en ligne.

L’acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contacter et l’âge minimum nécessaire selon les manifestations.

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.

La confirmation de la commande via le présent site Internet ou lors de l’achat aux guichets entraîne la conclusion du contrat définitif. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et, s’agissant des achats en ligne les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.

Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne et affichées aux guichets à la date de l'achat du billet. L’Opéra national du Rhin se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

https://indiv.themisweb.fr/0429/fListeManifs.aspx?idstructure=0429 est le service de billetterie en ligne de L’Opéra national du Rhin ayant son siège social au 19 place Broglie – 67000 Strasbourg.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Ce service d’achat de billetterie en ligne de L’Opéra national du Rhin permet d’acheter des places de spectacles à partir du jour d’ouverture de la location annuelle et jusqu’à 2 heures avant le lever de rideau. Il est également possible de renouveler ou souscrire en ligne un abonnement durant la campagne de souscription, en général entre début mai et début septembre ; vous pouvez consulter le site operanationaldurhin.eu à cette période pour plus de précisions. Le service de billetterie en ligne permet aussi d’acquérir des chèques cadeaux (valeur : 20.00€, 50.00€ ou 100.00€) et ponctuellement des parutions ou objets mis en vente à la Boutique.

Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : caisse@onr.fr

ARTICLE 1. TARIFS

Le prix des places est TTC incluant les frais de location.

Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets de L’Opéra national du Rhin. Ces tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’Opéra national du Rhin dans les conditions précisées sur le site internet https://www.operanationaldurhin.eu et affichées.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation ou la passation de commande.

Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.

Les billets sont nominatifs et ne pourront pas être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).

Le nombre de place par transaction ne peut être supérieur à 8. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Seule la réduction « jeune de moins de 28 ans » (au jour du spectacle) est accessible en ligne ; la présentation d’un justificatif est obligatoire lors du passage au contrôle. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande. Nous accueillons nos jeunes spectateurs à partir de l’âge de 5 ans sauf manifestations particulières mentionnées en tant que telles.

ARTICLE 2. LOCALISATION DES PLACES

En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :

2.1 Des places numérotées
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande.

Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client se verra attribué un emplacement automatique proposé par le site de vente en ligne. La visualisation de la place est possible avant le paiement. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

2.2 Des places libres
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.

ARTICLE 3. PAIEMENT SECURISE

3.1 Conditions de paiement – Billetterie aux guichets
Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande et avant remise du billet à l’Acheteur.

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’acheteur.

Les commandes ne pourront être acceptées que dans la limite des places disponibles.

3.2 Paiement sécurisé – Billetterie aux guichets
Les places achetées aux guichets de L’Opéra national du Rhin sont réglées uniquement en espèces, par chèque et par carte bancaire.

En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.

3.3 Conditions de paiement – Billetterie en ligne
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La commande de billets n’engage L’Opéra national du Rhin qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction dans les conditions prévues à l’ARTICLE 4 ci-après.

Le paiement est exclusivement accepté en ligne. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’acheteur.

Les commandes ne pourront être acceptées que dans la limite des places disponibles.

3.4 Paiement sécurisé – Billetterie en ligne
Les places achetées sur le site Internet de L’Opéra national du Rhin sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé PAYBOX (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par le système PAYBOX. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de L’Opéra national du Rhin.

Une fois que PAYBOX confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.

En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.

Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.

3.5. Pénalités de retard – Dispositions générales
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit à L’Opéra national du Rhin, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La vente de billets ne sera considérée comme définitive qu'après paiement par le Vendeur aux guichets et, en cas d’achat en ligne, par l'envoi à l’acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par L’Opéra national du Rhin, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet https://www.operanationaldurhin.eu constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’acheteur et L’Opéra national du Rhin. Il est soumis en tant que tel aux dispositions propres de la vente à distance.

L’Opéra national du Rhin se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5. VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.

ARTICLE 6. MODE D’OBTENTION DES BILLETS

En cas d’achat aux guichets, ils doivent être vérifiés par l’Acheteur dès leur remise.

En cas d’achat en ligne, le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les billets émis sont uniques.

Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, de l’éventuel courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne ou s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. Toute émission de duplicata invalide le billet précédent. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet en cours de validité est habilité à occuper le siège.

S’agissant plus particulièrement des ventes en ligne, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier.

Les modes d’obtention sont les suivants :

6.1. Retrait aux guichets
Les billets peuvent être retirés au guichet aux horaires habituels d’ouverture ou dans l’heure qui précède le lever de rideau.

Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.

A défaut de justificatifs de tarifs réduits, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).

Les spectateurs sont invités à visiter le site internet de la salle pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie.

6.2. Billet Imprimable à Domicile
Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés en ligne sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

Toute réduction obtenue lors de l’achat devra pouvoir être justifiée lors du contrôle d’accès à la salle. A défaut, le tarif plein tarif s’appliquera.

A chaque place achetée correspond un billet.

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refusé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

L’Opéra national du Rhin décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

6.3 Expédition des billets par courrier L’expédition des billets par courrier postal n’est possible que si le délai entre le paiement de la commande en ligne et la date du premier spectacle est supérieur à une semaine ouvrable.

L’envoi des billets se fait par pli simple et L’Opéra national du Rhin décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol par La Poste.

L’envoi des billets sera facturé 1.00€ par transaction.

Sauf exception ou retard des services postaux, l’envoi vous sera délivré dans la semaine qui suit la transaction.

Tout détenteur d’un billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. En particulier, sauf accord spécifique de l’Opéra national du Rhin, toute vente, revente ou échange de billets sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi du 27 juin 1919). A ce titre, l’Opéra national du Rhin se réserve le droit de refuser l’accès à ses représentations à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que l’Opéra national du Rhin ou de tout tiers dûment mandaté par lui.

ARTICLE 7. HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général 30 minutes avant le spectacle.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.

Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires. Aucun remboursement ne sera accepté en cas de retard du spectateur.

La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.operanationaldurhin.eu est la propriété de l’Opéra national du Rhin et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, L’Opéra national du Rhin reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés en vue des services à l’acheteur. L’acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de L’Opéra national du Rhin qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9. ANNULATION

Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.

L’Opéra national du Rhin se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, L’Opéra national du Rhin se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète, etc. Dans une telle hypothèse L’Opéra national du Rhin proposerait une autre date de représentation ou, à défaut, le remboursement du billet.

En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client, même en cas d’achat en ligne. Par conséquent, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations pour cause de force majeure telle que définie 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 12. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles au jour de la conclusion du présent Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant à leur convention formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l’article ARTICLE 13 ou l’adaptation du contrat.

A défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de résolution du contrat.

ARTICLE 13. RESOLUTION

La réservation peut être annulée par l’acheteur ou L’Opéra national du Rhin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable dans les cas suivants.

13.1. Résolution pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• La fourniture de la prestation réservée, sous réserve des précisions prévues à l’ARTICLE 9 (PREAMBULE),
• Le versement du paiement dans les délais (ARTICLE 3),
• Le défaut de tenue correcte, L’absence de bienséance en cas de dégradations ou troubles divers Visées aux articles des présentes conditions générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sans délai après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En cas de manquement par l’acheteur à ses obligations prévues ci-dessus et notamment sur le manquement à la bienséance, L’Opéra national du Rhin se réserve le droit de mettre fin sans délai et de plein droit au Contrat et de demander à l’acheteur de sortir des lieux sans délai.

13.3. Dispositions communes aux cas de résolution
Dans tous ces cas, l’acheteur ne peut exiger le remboursement du prix à partir de la date d’encaissement. Dans tous ces cas, le prix versé à la réservation reste acquis à L’Opéra national du Rhin à titre d’indemnité.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par L’Opéra national du Rhin (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront utilisées et conservées pour la bonne gestion des relations avec l’acheteur, le traitement des commandes et la promotion des services de L’Opéra national du Rhin.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par L’Opéra national du Rhin de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de L’Opéra national du Rhin, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à L’Opéra national du Rhin par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, L’Opéra national du Rhin s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à L’Opéra national du Rhin – Monsieur le Délégué à la Protection des Données - 19, Place Broglie -BP 80320 - 670080 STRASBOURG ou à l’adresse mail suivante : rgpd@onr.fr. Enfin en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Dans le cas où l’acheteur ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant L’Opéra national du Rhin dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

ARTICLE 15. SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :

1. Téléphone : 03 68 98 75 93 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30.
2. Courrier : Opéra national du Rhin – Service billetterie – 19 place Broglie – 67000 Strasbourg
3. Formulaire mail : Contactez-nous par courriel : caisse@onr.fr

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :

Opéra national du Rhin – 19 place Broglie – 67000 Strasbourg

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.

L’Opéra national du Rhin décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. L’Opéra national du Rhin se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre L’Opéra national du Rhin et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous trouverez ci-après un lien vous permettant d’accéder à ladite plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services,
• Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• La date à laquelle L’Opéra national du Rhin s'engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l'identité de L’Opéra national du Rhin, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation, aux éventuelles modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Les moyens de paiement acceptés.